Conditions d'utilisation
Les présentes Conditions d'utilisation ("Conditions") régissent votre accès et votre utilisation des services et de la plateforme de GetMint. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas la plateforme.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants auront les significations définies ci-dessous :
● "GetMint", "nous", "notre" ou "nos" désigne YOMA STUDIO, une société par actions simplifiée (SAS) française au capital social de 1 000 €, ayant son siège social au 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 939 664 660.
● "Client", "vous" ou "votre" fait référence à l'entité juridique ou à la personne physique professionnelle qui accepte ces Conditions et accède aux Services ou les utilise à titre professionnel.
● "Plateforme" fait référence à la plateforme de logiciel en tant que service (SaaS) en ligne propriétaire
accessible à l'adresse https://getmint.ai, y compris tous les outils, tableaux de bord et fonctionnalités associés mis à disposition par GetMint.
● "Services" désigne toutes les fonctionnalités, tous les outils et tous les services professionnels actuels et futurs fournis par GetMint via la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, la surveillance de marque alimentée par l'IA, les analyses de visibilité sur les moteurs de recherche, les recommandations de contenu et les informations liées au SEO.
● "Contenu IA" désigne toute donnée, résultat, recommandation ou information généré par les systèmes d'intelligence artificielle de GetMint ou les intégrations de grands modèles de langage (LLM) basés sur les Saisies du Client ou des informations publiques disponibles.
● "Saisies du Client" désigne toute donnée, contenu, consigne (prompt), identifiant de marque ou autre matériel fourni ou téléchargé par le Client, directement ou indirectement, pour traitement via les Services.
● "Offre Gratuite" et "Offre Payante" font respectivement référence au niveau d'accès gratuit et aux niveaux d'abonnement payants des Services, tels que définis dans la documentation tarifaire actuelle de GetMint.
● "Utilisateur" désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme et à l'utiliser sous
le compte du Client, que ce soit en tant qu'employé, prestataire ou affilié.
Portée, Acceptation & Ordre de Préséance
2.1 Portée des Services ; Utilisation sous Licence
GetMint accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation des
Services strictement en conformité avec ces Conditions et tout Bon de Commande ou Offre d'Abonnement applicable.
● L'utilisation est limitée aux Utilisateurs autorisés et aux fonctionnalités définies dans l'Offre choisie par le Client.
● Sauf autorisation expresse, le Client ne peut pas partager l'accès avec des non-Utilisateurs, utiliser les Services
à des fins commerciales tierces ou dépasser les limites d'utilisation.
● Tous les droits non expressément accordés sont réservés par GetMint.
2.2 Utilisation B2B & Représentation
Le Client confirme que :
(a) il accepte ces Conditions à titre professionnel ou commercial ;
(b) il dispose de toute l'autorité légale pour engager l'entité qu'il représente ; et
(c) son utilisation des Services est uniquement à des fins commerciales internes.
L'utilisation personnelle, par les consommateurs ou domestique est strictement interdite.
2.3 Acceptation
La transmission des identifiants d'accès ou l'activation du service par GetMint constituent l'acceptation des Services. Une fois que
le Client accède ou utilise les Services dans un environnement de production, les Services sont réputés
acceptés.
Si des services d'implémentation ou de configuration sont fournis, ils seront également réputés acceptés 10
jours ouvrables après la livraison, à moins que le Client ne notifie GetMint par écrit de dysfonctionnements majeurs, et que ces
dysfonctionnements persistent après des efforts de remédiation raisonnables.
2.4 Ordre de Préséance
En cas de contradiction entre ces Conditions, une Offre d'Abonnement ou un Récapitulatif de Commande, l'ordre suivant s'applique :
(1) Récapitulatif de Commande Stripe ou Confirmation d'Abonnement, (2) les présentes Conditions, (3)
Privacy Policy Mint.pdf, (4) Mint DATA PROCESSING AGREEMENT (DPA).pdf, (5) autres
documents.
2.5 Conditions Contradictoires ; Pas de Conditions Supplémentaires
Toutes conditions différentes ou supplémentaires proposées par le Client (par exemple, dans des bons de commande ou des formulaires pré-imprimés)
sont par les présentes rejetées. Ces conditions contradictoires sont nulles et ne font pas partie de la
relation contractuelle.
3. Description du Service
GetMint fournit une plateforme logicielle en tant que service hébergée sur le web et accessible sur abonnement, conçue pour les
utilisateurs professionnels afin de surveiller, analyser et optimiser la présence et la découvrabilité des marques au sein des grands
modèles de langage (LLM), des systèmes d'IA générative et des écosystèmes de recherche ou de recommandation
pilotés par l'IA.
Les Services comprennent l'analyse de la visibilité des marques assistée par l'IA, les signaux de réputation, les indicateurs de découverte,
les recommandations de contenu, les alertes, les tableaux de bord, les rapports et les intégrations avec des outils tiers pertinents.
Ces Services sont conçus pour aider les clients à comprendre et à se positionner au sein des résultats générés par l'IA.
GetMint peut modifier, améliorer, suspendre ou interrompre des fonctionnalités spécifiques de la Plateforme à sa seule
discrétion, à condition qu'aucune réduction substantielle des fonctionnalités de base n'ait lieu pendant une période d'abonnement
active. GetMint se réserve expressément le droit de modifier son positionnement stratégique, y compris
le retrait du marché, le changement de marque du produit ou l'arrêt de fonctionnalités, sans obligation de maintenir
la rétrocompatibilité ou la continuité, sauf si les lois applicables l'exigent.
Des interruptions temporaires de service dues à la maintenance, à des mises à jour ou à des mises à niveau peuvent survenir. GetMint s'efforcera
de notifier les Clients des interruptions planifiées, mais ne pourra être tenue responsable de ces
interruptions.
GetMint ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie que l'utilisation des Services entraînera une amélioration
de la visibilité, de la découvrabilité ou des performances dans tout environnement numérique ou d'IA.
4. Compte, Accès & Sécurité
4.1 Comptes d'Utilisateurs
Le Client est responsable de toutes les activités et du contenu associés à son compte, y compris ceux des
Utilisateurs autorisés.
Les identifiants d'accès (noms d'utilisateur, mots de passe, clés API) doivent rester confidentiels ; le partage est interdit.
Le Client doit mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables (par exemple, MFA, contrôle d'accès basé sur les rôles) pour
empêcher tout accès non autorisé.
4.2 Abus, Suspension & Résiliation
GetMint peut suspendre ou résilier l'accès aux Services sans préavis s'il soupçonne :
● une violation de ces Conditions,
● une activité illégale ou frauduleuse,
● des menaces pour la sécurité ou la stabilité de la plateforme.
GetMint n'est pas responsable de ces suspensions ou résiliations à condition qu'elles soient prises de
bonne foi et de manière proportionnée.
Abonnement, Facturation & Paiements
5.1 Formules d'Abonnement & Cycle de Facturation
L'Offre Gratuite est proposée "en l'état", sans aucune garantie ni assistance. GetMint peut suspendre ou résilier
l'Offre Gratuite à tout moment, sans préavis et sans aucune responsabilité.
Les détails de l'abonnement (fonctionnalités, limites d'utilisateurs, tarifs) sont définis dans le Bon de Commande ou la documentation
de l'offre.
● La facturation est récurrente — mensuelle ou annuelle — commençant soit :
○ à la Date d'Effet,
○ soit lors de la livraison ou de l'activation des Services, comme spécifié dans le Bon de Commande.
GetMint peut proposer des promotions, des essais gratuits ou des offres basées sur l'utilisation ; ces conditions seront documentées et
prévaudront en cas de contradiction avec ces Conditions.
5.2 Paiements
Les paiements sont traités via Stripe (ou d'autres méthodes convenues).
Le Client doit fournir des coordonnées de paiement valides et autorise GetMint à prélever automatiquement les frais
récurrents.
GetMint se réserve le droit d'ajuster les tarifs, les modifications étant communiquées au moins 30 jours avant le
renouvellement.
5.3 Renouvellement Automatique & Annulation
Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives, sauf s'ils sont annulés avant la fin de la période en cours.
Pour éviter le renouvellement, le Client doit annuler via la Plateforme au moins 30 jours avant l'expiration.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes partielles ou les abonnements annulés volontairement.
5.4 Paiements Échoués ou Tardifs
Les factures non payées à l'échéance peuvent accumuler des intérêts au taux de 1,5 % par mois ou au maximum autorisé par la loi,
selon le montant le plus bas.
GetMint peut suspendre les Services pour défaut de paiement prolongé après mise en demeure écrite, sans préjudice de
son droit au paiement intégral et à d'autres recours.
5.5 Taxes
Les prix s'entendent hors TVA, taxe sur les produits et services, ou toutes autres taxes, droits ou taxes applicables.
Le Client est responsable de toutes les taxes associées à son utilisation des Services, à l'exclusion des taxes basées sur le
revenu net de GetMint.
Exclusion de Responsabilité concernant le Contenu IA ; Exactitude, Absence de Garanties
6.1 Le contenu généré par l'IA ("Contenu IA") est fourni uniquement à titre informatif et pour un usage interne.
GetMint ne garantit pas que le Contenu IA est exact, complet, légal ou adapté à un usage particulier.
6.2 Le Client reconnaît le risque inhérent d'"hallucinations" ou d'inexactitudes dans les systèmes d'IA et accepte
de ne pas s'appuyer sur le Contenu IA pour prendre des décisions commerciales, juridiques, fiscales, médicales ou de conformité cruciales, à moins
qu'elles n'aient été vérifiées de manière indépendante.
6.3 Le Client assume l'entière responsabilité et tous les risques pour tous les résultats découlant de l'utilisation du Contenu IA,
y compris les décisions prises ou les actions entreprises.
6.4 Le Contenu IA est fourni "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite (y compris
la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier ou l'absence de contrefaçon), dans toute la mesure permise
par la loi applicable.
GetMint n'est pas responsable des résultats, erreurs ou inexactitudes découlant des fournisseurs tiers de modèles d'IA.
Le Client reconnaît que ces modèles fonctionnent de manière indépendante et que GetMint ne peut pas contrôler
leurs réponses ou leur comportement.
6.5 Absence de Garantie de Résultats
Le Client reconnaît et accepte que GetMint ne garantit aucun résultat spécifique,
avantage commercial, augmentation de trafic, classement SEO, visibilité de marque ou amélioration des performances
grâce à l'utilisation des Services ou du Contenu IA. Toutes les informations ou recommandations sont purement informatives
et fournies sans garantie de résultat particulier.
Propriété Intellectuelle & Droits Concédés
7.1 Propriété :
GetMint conserve tous les droits, titres et intérêts sur la Plateforme et les Services, y compris les logiciels, modèles,
algorithmes, architectures d'IA, documentations, interfaces et toutes améliorations, qu'elles soient ou non basées
sur les Saisies du Client.
Le Client est le propriétaire exclusif de ses Saisies (données, prompts, branding, etc.) et de tout produit dérivé non
généré par la technologie propriétaire de GetMint.
Cela inclut tous les modèles propriétaires développés ou hébergés par GetMint, qu'ils soient entraînés en interne ou
intégrés via des frameworks tiers.
7.1.2 Limitation des Droits de Propriété Intellectuelle du Client sur le Contenu IA
Le Client reconnaît que le Contenu IA généré via les Services de GetMint est dérivé de consignes (prompts),
de données publiques et/ou d'intégrations de LLM externes, et peut ne pas constituer une propriété intellectuelle originale et protégeable.
GetMint n'accorde au Client aucun droit de propriété sur les résultats, sauf mention expresse dans un
accord écrit. Le Contenu IA ne sera pas considéré comme une "œuvre sur commande" ou une PI cédée, sauf accord séparé.
7.2 Licence accordée au Client :
Sous réserve du paiement intégral et du respect des présentes, GetMint accorde au Client une licence limitée, non exclusive,
non transférable et sans droit de sous-licence pour utiliser le Contenu IA et les Services à des fins commerciales internes
pendant la durée de l'abonnement.
Aucun droit n'est accordé pour distribuer, revendre, concéder en sous-licence, rétro-concevoir ou créer des produits dérivés
basés sur les Services ou le Contenu IA.
7.3 Utilisation des Données Agrégées :
GetMint peut utiliser des données d'utilisation anonymisées et agrégées (non personnelles, non identifiables) pour développer,
améliorer et évaluer ses Services et ses modèles d'IA. Aucune Saisie du Client, Contenu IA ou
information commerciale sensible ne sera rendu public ou vendu.
Aucune donnée spécifique au Client ne sera partagée avec des fournisseurs tiers de LLM ou utilisée par eux, sauf si elle est anonymisée,
agrégée et nécessaire au fonctionnement des Services.
Licences d'Utilisation & Droits d'Audit
8.1 Utilisateurs Autorisés :
Le Client ne peut attribuer l'accès qu'aux Utilisateurs définis dans l'Offre d'Abonnement. Les Utilisateurs sont liés par les
Conditions et responsables de leurs actions.
Le Client est entièrement responsable des actes, omissions et de la conformité de ses Utilisateurs.
8.2 Surveillance & Audit :
GetMint se réserve le droit, moyennant un préavis écrit d'au moins 10 jours ouvrables, d'auditer l'utilisation des
Services par le Client (y compris les journaux d'accès, le nombre de comptes actifs, l'utilisation des fonctionnalités) pendant les heures normales de bureau pour
confirmer la conformité avec les limites de la licence ou détecter des abus.
Si l'audit révèle un non-respect (par exemple, des Utilisateurs en surnombre), le Client devra payer rapidement les frais aux
tarifs alors en vigueur ou corriger l'utilisation. GetMint peut recouvrer les frais d'audit si le dépassement d'utilisation excède 10 %.
8.3 Suspension pour Abus :
GetMint peut, sans préavis, suspendre ou révoquer l'accès de tout Utilisateur ou de l'ensemble du compte du Client si
un abus, un accès non autorisé, une violation des Conditions ou des menaces pour l'intégrité du système sont détectés.
GetMint n'est pas responsable des dommages résultant de cette suspension, à condition qu'elle agisse de manière raisonnable et de
bonne foi.
Obligations du Client ; Conformité Légale & Exactitude des Données
9.1 Conformité Légale
Le Client utilisera les Services strictement en conformité avec toutes les lois, réglementations et
normes de l'industrie applicables (par exemple, droit de la concurrence, droits de PI, vie privée, anti-corruption).
9.2 Contenu Interdit
Le Client ne doit pas télécharger, stocker ou transmettre de matériel illégal, contrefait, nuisible, diffamatoire,
discriminatoire ou en violation des lois sur la protection de la vie privée ou le contrôle des exportations.
9.3 Exactitude des Informations
Le Client est responsable de fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes nécessaires à
GetMint pour fournir les Services, et doit mettre à jour ces informations si nécessaire.
9.4 Coopération & Signalement d'Incidents
Le Client accepte de coopérer avec GetMint dans les enquêtes, de se conformer aux processus de sécurité et de notifier
GetMint rapidement (dans les 48 heures) de tout soupçon d'abus, de violation de données, d'incident de sécurité ou de
violation des présentes Conditions.
9.5 Reconnaissance de Non-Dépendance
Le Client confirme que son utilisation des Services est accessoire à ses activités commerciales globales et ne
constitue pas une dépendance critique. GetMint décline toute responsabilité découlant d'une interruption
d'activité, d'une réorganisation ou de pertes subies en raison d'une suspension, d'une résiliation ou de modifications apportées aux
Services.
Restrictions d'Utilisation & Rétro-Ingénierie
10.1 Actions Interdites
Le Client ne doit pas, et doit s'assurer que ses Utilisateurs ne fassent pas :
● Tenter de rétro-concevoir, décompiler, désassembler ou dériver le code source ou l'architecture
sous-jacente des Services ;
● Revendre, concéder en sous-licence, louer, distribuer, louer en temps partagé ou exploiter commercialement les Services auprès de
tiers ;
● Contourner les mesures technologiques ou aspirer des données (scraping), ou utiliser des robots, des araignées (spiders) ou des outils automatisés pour
accéder aux données ou les collecter ;
Retirer ou modifier les mentions de propriété ou les marquages.
10.2 Application
Toute violation de ces restrictions peut entraîner une suspension ou une résiliation immédiate, et GetMint
se réserve tous les droits de poursuivre des mesures d'injonction ou d'autres recours juridiques.
Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles de l'autre partie, obtenues
dans le cadre de la fourniture ou de l'utilisation des Services, et à ne les utiliser que dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations.
Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui sont (i) publiquement disponibles, (ii) développées de manière
indépendante, (iii) obtenues légalement d'un tiers, ou (iv) devant être divulguées par la loi, sous réserve
d'un préavis écrit préalable lorsque cela est possible.
Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation des présentes Conditions pour une période de 5 ans (ou plus si
la loi ou un accord signé l'exige).Protection des Données & RGPD
12.1 Applicabilité
GetMint traitera les données personnelles conformément aux obligations minimales requises par les
Lois Applicables sur la Protection des Données, y compris le RGPD (UE), le RGPD britannique et d'autres lois équivalentes
uniquement dans la mesure où elles s'appliquent à GetMint en tant que Sous-traitant.
GetMint ne fait aucune déclaration ni ne donne de garantie que les Services sont conformes à un régime spécifique de
protection des données applicable au Client.
12.2 Rôles et Responsabilités
Sauf indication contraire explicite dans un Accord de Traitement des Données (DPA) signé, le Client est seul
et entièrement responsable en tant que Responsable du Traitement de la détermination de la base légale, de la finalité et de la portée de tout
traitement de données personnelles effectué via les Services.
GetMint agit uniquement en tant que Sous-traitant, sans aucune responsabilité quant à la légalité, l'exactitude ou
la pertinence des données soumises par le Client.
GetMint ne sera pas responsable de tout manquement du Client à se conformer à ses propres obligations en matière de protection
des données.
Pour les utilisateurs de l'Offre Gratuite, GetMint agit en tant que Responsable du Traitement pour les données d'inscription et de communication (par exemple,
l'e-mail), et traite ces données dans le cadre de son intérêt légitime.
12.3 Mesures de Sécurité
GetMint met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables pour protéger les données,
y compris le chiffrement et les contrôles d'accès.
GetMint ne garantit pas la conformité avec une certification ou un cadre de sécurité spécifique
sauf accord séparé.
Les obligations de sécurité seront réputées remplies par l'adhésion aux normes et standards de l'industrie généralement
acceptés dans les environnements SaaS B2B.
12.4 Sous-traitants ultérieurs
GetMint peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs à sa seule discrétion et sans obtenir de consentement préalable
spécifique.
GetMint publiera une liste des sous-traitants ultérieurs actuels et informera les Clients des changements importants.
Le seul recours du Client en cas d'objection est de cesser l'utilisation des Services dans les 30 jours suivant la notification.
Aucun remboursement ni aucune responsabilité ne découleront d'une telle résiliation.
12.5 Transferts Internationaux
GetMint peut transférer des données personnelles en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni ou d'autres juridictions, sous réserve de garanties
standard telles que les Clauses Contractuelles Types (CCT).
Le Client accepte ces transferts en utilisant les Services.
GetMint ne sera pas tenue de mettre en œuvre des évaluations personnalisées de l'impact des transferts ou des localisations, sauf si la loi
l'exige.
12.6 Conservation et Suppression des Données
À la résiliation des Services, GetMint supprimera ou retournera les données personnelles uniquement si le Client en fait explicitement
la demande par écrit dans les 15 jours, et uniquement si cela est faisable et légalement autorisé.
GetMint se réserve le droit de conserver les données à des fins légales, réglementaires, de prévention de la fraude ou d'archivage.
Aucune responsabilité ne découlera de données conservées ou supprimées de bonne foi conformément à cette clause.
GetMint n'aura aucune obligation de fournir des données dans un format spécifique ou d'aider à la portabilité des données,
sauf accord écrit contraire.
Disponibilité du Service & Maintenance
13.1 Pas de Garantie de Disponibilité
GetMint fournit les Services "en l'état" et "selon disponibilité". Bien que GetMint mette en œuvre des efforts raisonnables
pour maintenir la disponibilité des Services, aucune garantie de service ininterrompu ou de disponibilité minimale n'est
fournie.
13.2 Maintenance & Interruptions
GetMint peut effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour ou déployer de nouvelles versions à sa discrétion et sans préavis
préalable. L'accès peut être temporairement interrompu sans que sa responsabilité ne soit engagée.
13.3 Pas de SLA ou de Compensation
Aucun accord sur le niveau de service (SLA) n'est proposé par défaut. GetMint ne sera pas responsable des
interruptions, retards, pertes de données ou pannes de quelque nature que ce soit, et les Clients n'ont droit à aucun crédit de service
ou remboursement.
Intégrations Tierces
GetMint peut proposer des intégrations avec des outils ou des API tiers. Ceux-ci sont fournis "en l'état" sans
garantie ni assistance.
GetMint n'est pas responsable des pannes, des problèmes de sécurité ou des dommages résultant des services tiers.
L'utilisation de ces services se fait aux risques exclusifs du Client.
Le Client est seul responsable de garantir la conformité légale (y compris la protection des données) lors de l'activation
de toute intégration externe.Limitation de Responsabilité
15.1 Plafond de Responsabilité Maximale
La responsabilité totale cumulée de GetMint pour toute réclamation liée aux Services est limitée au montant le moins élevé entre (a)
1 000 EUR ou (b) les frais payés par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la
responsabilité, quel que soit le nombre de réclamations ou de dommages subis.
15.2 Exclusion de Certains Dommages
En aucun cas GetMint ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs
(y compris la perte d'activité, de bénéfices, de clientèle ou de données), même si elle a été informée de la possibilité de tels
dommages.
15.3 Exclusion pour l'Utilisation du Contenu IA
GetMint n'est pas responsable de la confiance accordée par le Client au Contenu IA, ni des résultats, décisions
ou dommages en découlant. Le Contenu IA est fourni sans aucune garantie d'aucune sorte.
15.4 Limites Légales Obligatoires
Ces limitations s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable. Certaines juridictions peuvent ne pas
permettre l'exclusion de certaines garanties ou responsabilités, auquel cas les exclusions ci-dessus s'appliquent dans la limite
maximale autorisée par la loi.
Indemnisation par le Client
Le Client accepte d'indemniser pleinement, de défendre et de dégager de toute responsabilité GetMint, ses dirigeants, administrateurs,
employés et affiliés contre toutes réclamations, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais de justice) découlant de :
● la violation de ces Conditions par le Client ;
● les Saisies du Client qui porteraient atteinte aux droits de tiers ;
● une mauvaise utilisation ou un accès non autorisé aux Services ;
● des violations de la loi ou des politiques de tiers causées par le Client.
GetMint n'est soumise à aucune obligation d'indemniser le Client pour quelque raison que ce soit.
Résiliation & Suspension
17.1 Résiliation par le Client
Le Client ne peut résilier une Offre Payante qu'à la fin de son cycle de facturation en cours, via l'interface d'annulation
de la Plateforme. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement ni prorata.
17.2 Résiliation ou Suspension par GetMint
GetMint peut suspendre ou résilier l'accès aux Services à tout moment, avec ou sans motif, et
sans responsabilité, notamment en cas de :
● non-conformité avec les présentes Conditions ;
● suspicion d'abus ou d'utilisation frauduleuse ;
● défaut de paiement ;
● risques juridiques ou réglementaires.
Les Offres Gratuites peuvent être résiliées immédiatement et unilatéralement par GetMint pour quelque motif que ce soit, sans
indemnité, responsabilité, ni maintien de l'accès.
Résiliation pour Motifs Stratégiques ou Juridiques
GetMint peut également résilier les Services, en tout ou en partie, à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, si
la loi l'exige, en raison d'un changement de réglementation ou de politique de plateforme, ou dans le cadre d'un changement commercial important
(par exemple, l'arrêt de la gamme de produits concernée). Aucune responsabilité ne découlera d'une telle résiliation
au-delà du remboursement prorata temporis des frais prépayés non utilisés, le cas échéant.
17.3 Effets de la Résiliation
Dès la résiliation :
● tout accès est immédiatement révoqué ;
● GetMint peut supprimer de manière irréversible les données du Client après 30 jours, sans obligation d'exportation ;
● les frais restants dus deviennent immédiatement exigibles.
Force Majeure
GetMint ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution dû à des circonstances indépendantes de sa
volonté raisonnable, y compris mais sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, la guerre, les cyberattaques, la défaillance de
fournisseurs, les mesures gouvernementales, les pandémies ou les pannes d'Internet.
Ces retards ne donnent au Client aucun droit à indemnisation ou à résiliation.Modifications des Conditions
GetMint peut mettre à jour ces Conditions à tout moment en publiant une version révisée sur son site web ou en informant
le Client par e-mail.
Les modifications prennent effet 15 jours après leur notification (ou immédiatement si la loi l'exige). L'utilisation continue
vaut acceptation.
Les Clients qui s'y opposent doivent annuler leur abonnement avant la date d'effet ; à défaut, les Conditions mises à jour
sont réputées acceptées.
Aucune négociation des Conditions n'est autorisée sans un accord écrit distinct signé par GetMint.Publicité & Utilisation de la Marque
GetMint peut utiliser le nom, le logo et les références générales de marque du Client dans des présentations commerciales, des présentations pour investisseurs,
des annuaires de sites web, des études de cas et autres supports de marketing, sans approbation préalable.
Le Client ne peut refuser cette mention publique que par demande écrite, sous réserve d'un délai de grâce de 30 jours.Loi Applicable & Juridiction
Les présentes Conditions sont exclusivement régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
Tous les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris,
même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si le Client est domicilié en dehors de la France ou de l'UE, il renonce explicitement à tout droit d'invoquer les lois étrangères sur la protection des consommateurs,
les recours collectifs ou la compétence locale obligatoire, sauf disposition impérative et
d'ordre public en vertu du droit national des contrats ou de la consommation applicable au Client.
Divers
● Divisibilité : Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, le reste demeure pleinement en vigueur.
● Renonciation : Aucune renonciation ne sera effective à moins d'être formulée par écrit et signée.
● Cession : Le Client ne peut céder, déléguer ou transférer ses droits ou obligations au titre des
présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de GetMint.
GetMint peut librement céder ou sous-traiter ses obligations, notamment à des affiliés ou des prestataires de services.
23. Non-Dénigrement
Le Client s'engage à ne pas faire ou publier, directement ou indirectement, de déclaration, d'avis ou de
communication faux, trompeur ou dénigrant au sujet de GetMint, de ses Services ou de son personnel.
Cela inclut, mais sans s'y limiter, les avis en ligne, les publications sur les réseaux sociaux ou les communications de presse.
Le non-respect de cette clause peut entraîner la suspension des Services et des poursuites judiciaires pour atteinte à la réputation.
Pas d'Évaluation Comparative ni d'Analyse Concurrentielle
Le Client n'utilisera pas les Services ni aucun résultat de ceux-ci aux fins de :
● tester, comparer ou évaluer les performances des Services par rapport à des concurrents ;
● développer ou améliorer tout produit ou service concurrent ;
● mener des recherches ou de la rétro-ingénierie sur les modèles propriétaires ou les performances de GetMint.
Toutes ces actions sont expressément interdites sauf autorisation préalable écrite de GetMint.
Cette restriction s'applique à la fois aux LLM tiers accédés via GetMint et à tous les modèles propriétaires
développés par GetMint, actuellement ou à l'avenir.Non-Sollicitation de Personnel
Pendant toute la durée de l'Accord et pendant les 12 mois suivant sa résiliation, le Client s'engage à ne pas solliciter,
embaucher ou engager d'employé, de consultant ou de prestataire de GetMint sans le consentement écrit préalable de GetMint.
Cette restriction s'applique directement ou indirectement (par exemple, par le biais de cabinets de recrutement ou d'affiliés).
Toute violation permettra à GetMint de réclamer des dommages-intérêts forfaitaires d'un montant de 25 000 € par personne sollicitée.
Limitations de l'Audit du Client
Le Client ne disposera d'aucun droit d'audit sur l'infrastructure, les systèmes ou les processus de GetMint, sauf si
la loi l'exige en vertu des lois applicables sur la protection des données et sous réserve de :
● un préavis écrit d'au moins 30 jours ;
● la signature d'un Accord d'Audit spécifique ;
● limitations raisonnables sur la portée, la durée et le personnel impliqué.
GetMint peut répondre aux demandes d'audit via des certifications de tiers (par exemple, ISO 27001, SOC 2).
Limitations Techniques de la Portée de l'Audit : En aucun cas un audit ne donnera au Client l'accès
au code source, aux données d'entraînement, aux bases de données complètes, à l'architecture des modèles d'IA ou aux algorithmes propriétaires de GetMint.
Les droits d'audit seront limités aux registres et systèmes strictement nécessaires pour vérifier la conformité
avec les Lois Applicables sur la Protection des Données.Renonciation aux Recours Collectifs
Dans toute la mesure permise par la loi, le Client renonce à tout droit de participer à un recours collectif,
une action collective ou une procédure représentative contre GetMint.
Tout différend doit être résolu sur une base individuelle.
Cette renonciation s'applique indépendamment de la réparation demandée ou des règles de procédure applicables.
Dans la mesure où le droit américain s'applique, le Client accepte de se soumettre à un arbitrage individuel contraignant selon les Règles de l'AAA
à Paris, France, et renonce à tout recours collectif ou procès devant jury.Pas d'Engagement de Niveau de Service ni d'Assistance
Sauf convention contraire dans un Accord sur les Niveaux de Service (SLA) signé séparément, GetMint ne
fournit pas de temps de réponse garantis, d'engagements de disponibilité ou de support technique.
Tous les Services sont fournis "en l'état" sans garantie de performance ou d'assistance.
Contact : Pour toute question : contact@getmint.ai
Entité Juridique :
YOMA STUDIO (SAS) au capital social de 1 000 €
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 938 624 061